Edition février 2010
- Généralités
- En accédant au site web www.epotheque.ch et aux ressources dépendantes (ci après : portail epotheque.ch), l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions générales.
- En créant un compte sur le portail epotheque.ch, l’utilisateur authentifié accepte d’être lié par les présentes conditions générales.
- Les conditions générales (CG) sont aussi applicables aux clients epotheque.ch qui ont signé une convention donnant droit à l’exploitation privilégiée des données mis à disposition par le portail epotheque.ch.
- Les conditions générales (CG) sont aussi applicables aux partenaires A, partenaires B et annonceurs A de epotheque.ch qui ont signé une convention commerciale d’exploitation du prtail epotheque.ch.
- Les présentes conditions d’utilisation ainsi que les informations et documents contenus dans le site web sont susceptibles d’être modifiés en tout temps sans préavis.
- Utilisateur authentifié de epotheque.ch
- Est reconnu utilisateur authentifié de epotheque.ch, toute personne physique ou morale qui a créé un compte utilisateur sur le portail epotheque.ch.
- Le propriétaire de epotheque.ch renonce à toute communication des données des utilisateurs authentifiés à des tiers.
- Client, partenaire A, partenaire B et annonceur A de epotheque.ch
Est reconnu client, partenaire A, partenaire B et annonceur A de epotheque.ch, toute personne physique ou morale qui a signé une convention précisant les modalités commerciales d’utilisation du portail epotheque.ch.
- Etendue du droit d’utilisation
Le propriétaire de epotheque.ch renonce à tous droits de propriété et de responsabilité sur les valeurs hypothécaires affichées et transmises depuis le portail epotheque.ch.
- Tarifs d’utilisation
L’utilisation du portail epotheque.ch est libre et publique.
- Absence de garantie et de responsabilité
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- Droits de propriété intellectuelle
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